Agence immobilière à Marseille Saint-Victor :

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L'agence immobilière de l'Abbaye située au coeur de Marseille spécialiste de la vente, location et gestion locative vous informe :

 

Pour les acquisitions ou les constructions réalisées en 2012, la réduction d'impôt Scellier, est réservée aux logements répondant au label BBC, et son taux est de 13 %. Une mesure transitoire a toutefois été envisagée pour continuer à bénéficier des taux prévus en 2011, soit 22 % si le logement bénéficie du label BBC, ou 13 % dans le cas contraire. Deux conditions doivent être remplies : le contrat de réservation doit avoir été enregistré avant le 31 décembre 2011 et l'acte authentique signé avant le 31 mars 2012. Le dispositif Scellier prend fin au 31 décembre 2012.

 

Une réduction d’IR dite “Scellier” est accordée au titre de la location, sous condition de loyer, d’immeubles acquis neufs ou assimilés entre 2009 et 2012 et loués nus à usage de résidence principale pendant au moins 9 ans.

Bénéficiaires :

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers.

Logements concernés :

Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, ou construit par le contribuable, logements acquis en vue de leur réhabilitation, locaux à usage autre que l’habitation acquis pour être transformés en logements, locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable. Date de l’acquisition Entre le 01.01.2009 et le 31.12.2012 (1)

Calcul de la réduction d’IR :

Réduction d’IR (1) répartie par parts égales sur 9 ans et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement (2) ou sur le montant total de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € (3) , au taux de : 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 (4) , pour ceux réalisés en 2011 : 22 % si le logement respecte la norme BBC 2005 (label “basse consommation énergétique”), 13 % dans le cas contraire, pour ceux réalisés en 2012 : 18 % si le logement respecte la norme BBC 2005, 9 % dans le cas contraire.

Remarque :

Les logements doivent : pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 01.01.2010 (décret non encore publié), respecter les normes en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et de performance énergétique (norme “RT 2005” actuellement et norme BBC à partir de 2013), et être situés en France (métropole ou DOM) dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sauf exception).

Dispositif Scellier : réservé aux logements BBC en 2012 avec une phase de transition