cliquez sur les images pour les agrandir
L'agence Immobilière de l'Abbaye située au coeur de Marseille spécialiste de la vente, location et gestion locative vous informe !
Imposition des revenus tirés de la location :
Mis à jour le 09.05.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe :
Selon qu'il s'agit d'un logement vide ou meublé, les revenus tirés de la location doivent être déclarés comme des revenus fonciers ou en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
1) Location vide: Les revenus tirés de la location d'un logement vide doivent en principe être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d'imposition sont possibles, en fonction du montant de vos revenus : le micro-foncier ou le régime réel.
a) Micro-foncier : Ce régime s'applique automatiquement si le montant de vos recettes ne dépasse pas 15.000 EUR . Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042. L'administration fiscale vous applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous ne serez donc imposé que sur 70% des revenus. Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits.
b) Régime réel : Le régime réel s'applique : lorsque vos revenus dépassent 15.000 EUR , ou si vous choisissez volontairement cette formule. Dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans. Cette formule peut être intéressante si vous avez engagé beaucoup de frais pour votre logement (emprunt, travaux par exemple). Vous devez calculer votre revenu net, c'est-à-dire le revenu brut déduction faite des charges. Revenu net foncier = revenu brut - charges.
* Revenu brut : loyers encaissées pendant l'année.
* Charges : travaux de réparation et d'entretien et d'amélioration, assurance, impôts fonciers, intérêts d'emprunt, diagnostics, syndic, frais de gestion (procédure, local téléphone, contrat, annonces, déplacement), frais de copropriété...
Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration spécifique ( n°2044) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042). Si vous dégagez un bénéfice, c'est cette somme qui sera imposable. Si vous accusez un déficit, il sera imputable sur votre revenu global sous certaines conditions.
2) Location meublée : Les revenus des locations meublées entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d'imposition sont possibles, en fonction du montant de vos revenus : le micro-BIC ou le régime dit de "bénéfice réel".
a) Régime "micro-BIC" :Ce régime s'applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32.100 EUR . Toutefois, si c'est la 1ère ou la 2ème année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % calculé automatiquement par l'administration fiscale. Les charges ne peuvent pas être déduites.
A savoir : les propriétaires de gîtes ruraux, meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans des conditions plus avantageuses. Le plafond de recettes annuelles est de 80.300 EUR et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.
b) Régime dit de "bénéfice réel" : Le régime dit de "bénéfice réel", qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique : si vos recettes annuelles dépassent 32.100 EUR , ou si, relevant du régime micro-BIC, vous choisissez volontairement le régime réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez déterminer votre revenu net imposable, en déduisant les frais et charges de vos revenus. Pour bénéficier de cette formule, vous devez remplir une déclaration spécifique (n°2031) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042C).
A noter : les loueurs en meublé professionnel sont soumis à un régime d'imposition spécifique.
* Loyers exonérés d'impôt : Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies : vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, ces pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale, le loyer est fixé dans des limites raisonnables (la notion de loyer raisonnable est fixé chaque année par l'administration fiscale). Vous bénéficiez également d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une ou plusieurs pièces de votre habitation principale lorsque l'ensemble de vos recettes ne dépasse pas 760 EUR par an.
