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Principe de la donation
Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire.
Délai entre 2 donations
Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).Ce délai de 15 ans (appelé "rappel fiscal") concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.
Donations antérieures
Les abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures effectuées par le défunt de son vivant et depuis moins de 15 ans.
Donations aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des enfants ( 159.325 € avant cette date).
* Cet abattement s'applique aussi aux donations en faveur des personnes handicapées sous certaines conditions.
Donations entre époux et partenaires de Pacs
Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de Pacs depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 80.724 € s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.
Donations entre concubins
Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.
Donations aux petits-enfants
Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 31.865 € s'applique sur la part de chacun des petits-enfants.
Donations aux arrière-petits-enfants
Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 5.310 € s'applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.
Donations aux neveux et nièces
Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 7.967 € s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces. Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
Donations entre frères et sœurs
Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 15.932 € s'applique sur la part de chaque frère ou sœur.
