Agence immobilière à Marseille Saint-Victor : GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES - TITRE 2

L’assureur garantit le remboursement, avec un montant maximum de 8000€ : des dégradations ou disparitions imputables au locataire,constatées à son départ, des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion, de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux, du coût du PV de constat de sortie des lieux établi par huissier en cas de détériorations indemnisées. La vétusté est calculée sur la base de 6% par an, à partir de la date justifiée de construction ou de réfection du logement.

* La garantie de l'assureur intervient après épuisement du dépôt de garantie, ou d'un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie exigible à la date du bail.

* L'assureur verse les indemnités acquises dès le 3ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites.