Agence immobilière à Marseille Saint-Victor : GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS - TITRE 1

L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des loyers dus (ou indemnités d’occupation) par un locataire défaillant.

Durée de la garantie : L’assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d'occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu'à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement de la dette.

Montant de la garantie : L'indemnité à la charge de l’assureur (sans limitation de durée) est limitée dans le cadre d' un plafond global à un montant maximum de 80 000€ par sinistre et 3100€ par mois. Le remboursement des indemnités d’occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis.

* La garantie de l'assureur intervient après épuisement du dépôt de garantie, ou d'un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie exigible à la date du bail.

* L'assureur verse les indemnités acquises dès le 3ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites.