Agence immobilière à Marseille Saint-Victor : GARANTIE DU CONTENTIEUX - TITRE 3

L'assureur garantit à l’assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d’intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles).

* L'assureur verse les indemnités acquises dès le 3ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites.