Agence immobilière à Marseille Saint-Victor : PROTECTION JURIDIQUE - TITRE 5

L’assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire ou sa caution en vertu du contrat de location des locaux déclarés par le Souscripteur.

Conditions de la garantie : Les garanties sont acquises à l’Assuré sous les conditions suivantes :

Les actions doivent résulter de l’application des règles de droit et ne pas être prescrites, l’origine du litige doit être postérieure à la date d’effet de la garantie du lot faisant l’objet du litige, le litige doit être déclaré antérieurement à la date de résiliation du contrat et en tout état de cause, avant d’engager une procédure judiciaire.

Montant de la garantie : La garantie financière de l’Assureur est limitée à un plafond de 5 000 euros par litige.

* le montant des intérêts en jeu doit être supérieur au seuil d’intervention :

- Un mois de loyer en matière de recours judiciaire

- 230 euros pour les recours amiables

* L'assureur verse les indemnités acquises dès le 3ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites.